Conditions Générales de Vente
1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services conclues par le bureau d’études auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, le bureau d’études se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le bureau d’études et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients du bureau d’études. Le client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.
3 – Devis, Contrat et bon pour commande
La prestation ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis, du contrat ou du bon de commande. Le bureau d’études se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, le bureau d’études ne saurait être tenu responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part. Le client dispose des délais légaux pour exercer son droit de rétractation.
4 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution de la mission sont indiqués en jours ouvrés sur le devis ou le bon de commande. La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études. Après confirmation du client, le bureau d’études s’engage à prendre rendez-vous avec le client dans les meilleurs délais. Le bureau d’études, s’engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous fixés avec le client. De son coté, le client s’engage à fournir au bureau d’études tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué au client. Le bureau d’études s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais. Le bureau d’études se réserve la possibilité de modifier les délais en cas de conditions météorologiques défavorables. Les nouveaux délais seront alors notifiés au client.
5 – Exécution
Le bureau d’études se déplace chez le client afin de réaliser sa mission selon la méthode qui lui semble la plus appropriée. Le bureau d’études intervient avec les éléments communiqués par le client ainsi qu’avec les données constatées sur le terrain le jour de l’étude. Il appartient au client d’informer le bureau d’études sur les délimitations du terrain et l’emprise de projets éventuels. Tout changement ou modification au projet sera également communiqué par le client. Après notre mission, il peut rester des traces de notre passage. Le client en est informé et donne son accord par la signature du devis ou du bon de commande. Le client s’engage à sécuriser le site contre tout accident. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci. Dans le cadre de la bonne exécution de la mission d’étude, des prélèvements du sol et des roches environnantes, des photos, des prises de niveaux, et des sondages à plusieurs mètres de profondeur sont amenés à être réalisés sur la parcelle. Le client en est informé et donne son accord par la signature du devis ou du bon de commande. La ou les parcelles étudiées doivent être rendues accessibles au bureau d’études afin de pouvoir exécuter sa mission. L’emplacement des réseaux sera signalé par le client ou son représentant. Le bureau d’études ne peut être tenu responsable de tout dommage ou casse sur un réseau non signalé. Lors de certaines missions, l’examen de puits, de forages ou de sources peut être nécessaires. L’accès à ces ouvrages devra être facilité et le bureau d’études ne pourra être tenu responsable de tout désordre ou accident lié à l’accès à ce type d’ouvrage. Les observations du bureau d’études sont basées sur les conditions du terrain au jour de l’intervention et ne présagent en rien de leur évolution dans le temps, sauf spécification contraire dans le rapport.
6 – Réglementation
Les études réalisées par le bureau d’études respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leurs signalements par le client, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de toute règlementation, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le client a le droit de s’y opposer.
7 – Résultats – Contenu des prestations
Le rapport établi par le bureau d’études est une aide à la décision pour le client. Après remise du rapport, ce dernier dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises au bureau d’études afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant. Les reconnaissances de sol sont basées sur des sondages ponctuels et il peut rester des anomalies de terrains non détectées. En cas de détection de ces anomalies par le client, il conviendra de les signaler au plus tôt pour apporter des correctifs éventuels aux conclusions. Ce correctif pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
8 – Partenaires et sous-traitants
Le bureau d’études, de par son activité, est amené à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Lorsqu’à la demande des clients les coordonnées de ces sociétés sont communiquées, le client reste libre de son choix. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés.
9 – Responsabilité du client
Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge au bureau d’études, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels retenus. Le bureau d’études ne choisit pas en lieu et à la place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le client est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations. Le client est responsable de l’application des préconisations du rapport du bureau d’études.
10 – Prix
Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement du devis ou de la commande, la TVA en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix de la prestation, les frais de déplacement calculés selon le lieu de destination, la quantité, le matériel utilisé. Les réunions éventuelles demandées par le client pourront faire l’objet de facturation complémentaire. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis. À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport.
Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution : Au comptant le jour de l’exécution commande effective et/ou Acompte en % à la commande et solde à la livraison et/ou Facturation progressive en fonction de l’avancée de la mission.
Dans tous les cas, Hydrosol s’engage à n’encaisser le solde qu’à la livraison de l’étude, du compte rendu ou du rapport.
11 – Paiement
Il s’effectue par Espèces (jusqu’à 1.000 Euros), Chèque, ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre du bureau d’études, seront envoyés à l’adresse du bureau d’études ou bien donnés en main propre au technicien du bureau d’études. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété du bureau d’études jusqu’au paiement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tous frais bancaire lié au mode de paiement du client est à la charge du client.
12 – Délais de règlement
En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété du Bureau d’études jusqu’au paiement intégral de la prestation. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard à la date figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation.
13 – Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le bureau d’études de son obligation d’exécution, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et/ou l’impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation.
14 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le bureau d’études ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale et qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le bureau d’études. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce d’AVIGNON est seul compétent. Dans tous les cas, le bureau d’études ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du bureau d’études est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.
16 – Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions et à article L612-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le bureau d’études. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (www.medicys.fr ); ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.
17 Données personnelles et RGPD
Le client accepte en cochant l’option dans le devis la collecte des données à des fins de traitement de son dossier. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’HYDROSOL. La société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers
Le client dispose du droit à faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Cnil en France.
Le traitement des données porte sur la rédaction d’un devis ou d’un dossier technique ou le traitement administratif du dossier, il n’est pas fait d’autre traitement que statistique non nominatif.
La durée de conservation des données de prospect n’ayant pas commandé de prestation est fixée à 2 ans.
La durée de conservation des données de client est fixée à la durée de validité de l’étude augmentée de la durée de la garantie décennale.
Les dossiers pouvant être ressortis sur de longues durées à la demande de nos clients, souvent en liaison avec des bâtiments à grande durée de vie, cette durée est portée à 50 ans pour ce type de dossier et sera réduite sur simple demande écrite du contractant du contrat, qui précisera la nouvelle durée souhaitée.
18 Droit de propriété intellectuelle
Le bureau d’études reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, documents… réalisés, même à la demande du client, en vue de la fourniture des services au client. Sauf accord contraire des parties, le client autorise le bureau d’études à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.
19 – Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition qu’il fasse la preuve du défaut de prescription ; si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut de prescription. Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non-respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. Le bureau d’études émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclue ainsi la responsabilité du bureau d’études.